pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour constater, à la demande de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage d'agence et bureaux

PERMANENTE ET CONTINUELLE, MAIS QUE L'HABITATION AU SENS DE CET ARTICLE PEUT EGALEMENT RESULTER D'UNE DEMEURE TEMPORAIRE POUR CERTAINS BESOINS, CERTAINES AFFAIRES OU CERTAINS DEVOIRS ; QUE LES BUREAUX

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2022), le 15 juin 2012, la société Odet bureau (la société OB) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un billet à ordre d'un montant principal

des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le

qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que celui de bureaux et services " de l'agence de la banque, l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1984) a retenu que les termes " bureaux et services " englobaient

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... dans les bureaux

PYRENEES (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ; QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT

Y..., en date du 4 janvier 1977, sur papier à en-tête de la succursale de Londres de la BCCI Luxembourg, comportait la clause : "Vous pourrez être muté dans tous bureaux de la banque au Royaume-Uni ou

, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'après avoir participé à la création, à l'étranger, d'une banque disposant d'un bureau à Paris, il a utilisé, en vue de procéder à des opérations, un papier à en-tête

Jacques X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3°/ du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles, domicilié en ses bureaux Banque

DONT ILS AVAIENT TOUJOURS EU L'HABITUDE, QU'ILS SE SONT FONDES SUR DES ATTESTATIONS D'ORDRE GENERAL DE PLUSIEURS NOTAIRES ET SUR D'AUTRES CONCERNANT PERSONNELLEMENT LE TESTATEUR ET EMANANT DU CHEF DE BUREAU

des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le

X..., par l'intermédiaire duquel le juge d'instruction avait procédé à la mise en examen de la société Rietumu Banka, simple dirigeant du bureau commercial de représentation de cette banque, n'avait pas

X..., titulaire du compte, la cour d'appel, qui constatait, par ailleurs, que ce dernier avait approvisionné son compte deux jours avant l'émission du chèque et signé dans les bureaux de la banque un avenant

de la Banque populaire du Luxembourg société et au siège social de la Caisse centrale des Banques populaires ; ... dans les bureaux de la Caisse centrale des Banques populaires et dans les bureaux de

constitution ou pas du délit de recel est sans incidence sur l'action en remboursement du solde débiteur du compte courant ; que l'appelant excipe encore en vain de la communauté de lieux des bureaux

siège du Crédit Lyonnais ; que le juge d'instruction de Paris délégué à cette fin a, le 1er juillet 1993, notamment, saisi et placé sous scellé fermé une télécopie adressée aux dirigeants de cette banque

respecter les engagements pris » ; que l'accusé de réception a été signé le 26 juin 2004 par sa destinataire, qui n'a émis aucune protestation ou réserve, laquelle « à la suite d'un entretien dans les bureaux