français n° 96 14 028 déposé le 18 novembre 1996 et publié le 24 décembre 1996, et un brevet européen n° 842 896 publié le 20 mai 1998, sous priorité du précédent; qu' après avoir invité la société Grande

T..., S... et H... en nullité de la partie française du brevet européen n° 1 023 111 dont ils sont copropriétaires ; Attendu que MM.

Inc., devenue Merck Sharp & Dohme Corp., (la société Merck) est propriétaire du brevet européen EP 0 724 444 intitulé "Traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase", déposé

et les productions, que le 16 janvier 1989, un accord a été conclu entre le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) et la société Octapharma en vue de l'exploitation commune d'un brevet

brevet français a été inscrite au registre national des brevets le 9 juillet 1997, celle des droits attachés à la demande de brevet européen au registre européen des brevets n'intervenant que par la suite

privée qu'ils ont déposé, décrivant les caractéristiques du matériel examiné, a assigné la société Manitou BF (la société Manitou) en contrefaçon des revendications 1 à 12 de la partie française du brevet

de la part d'entreprises afin d'intervenir auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour le paiement des annuités et recevoir toutes notifications relatives au statut des brevets

français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur

VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), que la société Stork Nijhuis (société Stork), titulaire d'un brevet

X... a concédé à la société Efsa la licence d'exploitation du brevet dont la demande, déposée par ses soins le 22 avril 1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913, et du brevet européen déposé le

de la société Honeywell contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n° 1 716 216 ; Et attendu qu'aux termes de l'article 68 de la convention de Munich sur le brevet européen

X..., titulaire d'un brevet français déposé le 22 août 1988 sous le n° 88 12 203 et d'une demande de brevet européen, visant la Belgique, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, déposé le 7 août 1989

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), la société Teoxane est titulaire du brevet européen EP 3027186 (EP 186), issu d'une demande internationale WO 2015/0154A7 déposée le 29 juillet 2014 et publiée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Bactériologique du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet

Selon le deuxième, le brevet européen peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, si l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou,

de la convention de Munich sur le brevet européen ; 3°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur

le Royaume-Uni par le biais d'un dépôt PCT numéro 89/00492 revendiquant un brevet européen délivré le 22 juin 1994, a assigné en contrefaçon la société Hoverspeed qui exploite depuis le 28 juin 1990 sur