d'exploitation concernant le brevet et le certificat d'addition annulés par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1997, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en tierce opposition

que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la revendication 1, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément indiqué, dans la description du brevet

brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M.

, licences et qualifications du personnel naviguant professionnel, et ce en employant comme copilote sur un boeing 737 une personne (Patrick D...) non titulaire de la licence ou du brevet valable sur ce

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets.

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; Soit au mandataire

d'exploitation d'un certificat d'utilité, publié à l'institut national de la propriété industrielle, et lui a transmis un savoir-faire non breveté, accompagné de l'ensemble de la documentation technique

complémentaire de protection (CCP) n° [...], délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° [...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée

X... l'attribution de certificats d'investissement représentant 20 % du capital social ; que par lettre du 31 mai 1997 M.

A CONCEDE A LA SOCIETE PIOCH REPRESENTEE PAR M A..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA LICENCE EXCLUSIVE DE SES BREVETS POUR L'EUROPE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE A...

CONCESSION EXCLUSIVE DE LA LICENCE D'UN BREVET N° 1 592 878 ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET, DEMANDE LE 22 NOVEMBRE 1968 PPAR LE DOCTEUR X..., CE DERNIER BREVET CONSTITUANT, D'APRES CES DEUX

, étant ajouté que le doute profite au salarié ; par ailleurs, Mme A... ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par la salariée dans l'exécution

direct avec le travail et relever d'autre part qu' "il ne résulte d'aucun certificat ou appréciation des praticiens que ces affections sont en lien direct avec le travail" ; que la cour d'appel qui a

Nous invitons donc votre société à fournir les certificats de Thomson Licensing prouvant qu'ils sont licenciés du portefeuille de brevets Thomson Licensing pour la fabrication et la commercialisation des

A CONCEDE A LA SOCIETE PIOCH REPRESENTEE PAR M C..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA LICENCE EXCLUSIVE DE SES BREVETS POUR L'EUROPE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE C...

X... a déposé diverses demandes de brevet, et a concédé des licences d'exploitation à la société X... conception dont il était le gérant ; que cette société a, le 1er février 1997, consenti des sous-licences

vie quotidienne une indemnité de : 6 300 euros, - déficit fonctionnel : la somme demandée n'est pas contestée : 30 000 francs - préjudice professionnel : alors que David Y... est titulaire du certificat

OU INSUFFISANCE, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE DES PILOTES RECEPTIONNAIRES AYANT PROCEDE A DES ESSAIS EN VOL SANS ETRE MUNIS DES BREVETS