générales de vente ; que la société Fairchild Dornier ayant exposé que ses propres conditions générales d'achat, figurant au verso de son bon de commande et auxquelles il était renvoyé au recto du document

bon de commande irrégulier, les emprunteurs ont assigné la banque et M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que la société Groupement textiles du Nord (société GTN), au vu d'un bon

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2023), par bon de commande du 13 septembre 2016, Mme [O] (l'acquéreure) a conclu avec la société Eco environnement (le vendeur), dans le cadre d'un démarchage à

un nouveau bon de commande du même photocopieur annulant et remplaçant le précédent, ainsi qu'une demande de crédit-bail acceptée le 27 juin 2008 par la société GE Capital équipement finance portant sur

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), après un démarchage à domicile, selon bon de commande du 22 février 2018, M.

X..., salarié de la brasserie ; qu'ayant demandé à plusieurs reprises le paiement de l'acompte stipulé dans le bon de commande, la société Comeureg a reçu un courrier du représentant légal de la brasserie

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 2021), à la suite d'un démarchage à domicile, selon bon de commande du 26 juillet 2017, M.

) a fait l'acquisition d'un camion Renault d'occasion auprès du garage Le Bris, selon bon de commande du 25 juin 1990 ; que le gérant de BOM prit livraison du véhicule le 10 juillet 1990, après que celui-ci

de commande ni la conformité des travaux au bon de commande, de sorte que celle-ci n'a commis aucune faute exonérant l'acquéreur de l'obligation de restitution des fonds prêtés ; Qu'en statuant ainsi

de commande de 5 catégories de chaussures daté du 25 août 1997 auquel étaient joints les bons de commande détaillés ; que la banque a informé la société Nation chaussures de la cession par lettre du 31

commis une erreur sur les quantités de marchandises, a assigné la société DIPS en annulation de la vente ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la vente, l'arrêt retient que sur la ligne du bon

de commandes au profit de la société CVA, d'une part, c'est à bon droit que celle-ci rappelle le principe selon lequel elle n'est pas tenue dans le cadre d'un marché à bon de commande sans minima de saisir

[B] (l'acquéreur) a signé un bon de commande pour la fourniture et la pose, par la société Isoléo France (le vendeur), d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le même jour auprès

[M] a souscrit auprès de la société Cofidis un emprunt du montant de la commande. 3. Selon un second bon de commande du 16 novembre 2016, n° 60257, conclu hors établissement, M.

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque