en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1986 en qualité de chef du service administratif par la société

Véronika, contre l'arrêt n° 413 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1999 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge,

a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10

, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, n'étaient pas prescrits, puisque Mickaël Y..., devenu majeur le 29 août 1991, avait jusqu'au 29 août 1994 pour les dénoncer, ce

ans précédant le jour du contrôle ; que les juges relèvent, au vu des bilans de la société antérieurs au 31 décembre 1983 et dans le délai de 10 ans à compter du contrôle opéré le 22 mai 1984, que les

du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractant contre les doubles impositions, applicable en l'espèce, une personne physique est réputée résidente de l'Etat contractant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001), que la zone d'aménagement

à joindre aux déclarations fiscales françaises démontre qu'elle ignorait les dispositions du droit fiscal international résultant de la Convention franco-belge du 10 mars 1964, qui assujettissent les

, 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société était un établissement de crédit au sens commun des législations belge et française, la cour d'appel en a déduit

du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce, pose en ses articles 1-1 et 1-2 les critères permettant de savoir

Y... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la

fiscal des époux [R] au regard des quatre critères, distincts de ceux du droit interne, posés par l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la cour d'appel a privé

et de 43 % en 1982, il n'a extrapolé qu'un taux de 35 % en 1983 puis 25 % en 1984 et 10 % en 1985.

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation.

et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé établi le 27

est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services NV, société de droit belge

mai 1986, l'a cédée à la société cave coopérative Les Roches Blanches (cave coopérative) ; que l'option n'ayant pas été levée à la date prévue, les époux Z... ont consenti, le 27 mai 1986, une seconde