antérieurs par rapport aux dispositions des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, leur contestation doit s'apprécier par rapport à la réglementation applicable lors de leur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application

suite à trois baux précédents conclus le premier pour 6 ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le deuxième pour 6 ans et le troisième pour 3 ans ; Attendu que, pour décider

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, qui a été suivi d'autres baux, conclus, au même visa, les 8 février 1973 et 22 février 1979 ; que les parties ont signé, le 25 septembre 1985,

de base légale à sa décision au regard de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; 3°) en tout état de cause, la nullité du bail pour non-respect des dispositions de la loi du 1er septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A

1er septembre 1948, la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, que le

conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du

DE LA LOI DE 1948 RELATIVE AU CONSTAT DES LIEUX LOUES, QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES ALINEA 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT

Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

des tiers sur le fondement des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 lorsque le local ne répondait pas alors aux conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par

de la locataire, l'arrêt retient que la signature d'un bail faisant suite à un contrat au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, qui ne peut être qu'un bail au visa de l'article

du 1er septembre 1948 a violé l'article 3 sexies de ladite loi" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Y... un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux ; que ce locataire est décédé le 28 avril 2005 ; que les époux Z..., venant aux droits du

en location aux époux Y..., en vertu d'un premier bail de six ans conclu le 19 octobre 1979 en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15

, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

locataire a demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande et accueillir celle de Mlle Y..., l'arrêt