pour cession illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession opérée par le preneur sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs

au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier ;

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ;

François Z..., alors, selon le moyen, que le bailleur peut invoquer dans le congé plusieurs motifs pour s'opposer au renouvellement du bail, que le congé est valable dès lors qu'il comporte les mentions

pour revenir sur les termes de son offre acceptée et refuser le renouvellement du bail ; qu'en faisant droit à une telle demande formulée par M.

6] à la société Chez Bogato (la locataire), exploitant déjà une activité de pâtisserie dans des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] et ayant pris à bail un laboratoire culinaire situé à [Localité

Guillaume Z... en sa qualité de descendant du bailleur, M. Claude X... et son épouse, Mme Françoise A..., demeuraient en droit de céder le bail au profit de M.

W... exploitait déjà les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble, qui appartenaient à Mme B... , à usage de restaurant, que la location du sous-sol était donc présumée être intervenue

W..., preneur à bail, avait bénéficié de sa retraite à compter du 1er janvier 2015 et que la MSA avait avisé Mme K..., la bailleresse, qu'un certain nombre de parcelles données à bail n'étaient plus portées

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de la loi du 2 janvier 1995, prescrivant de fixer le loyer en monnaie, devaient s'appliquer au bail qui le liait à Mme Y... et s'était

[L], titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage exclusif d'enseignement appartenant à la société immobilière Provençale (SIP), en a sollicité le renouvellement ; que la bailleresse lui ayant opposé

Caves Mura, qui exploitait déjà dans l'immeuble contigu un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant dans des locaux appartenant à la société Office parisien de rénovation. 2.

que la Cour d'appel, qui relève que les bailleurs et leurs auteurs n'avaient pas connaissance lors de la conclusion du bail de la gérance par M.

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

invoquée par la bailleresse n'est pas caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé en 1998, maintenant le

-C...ont pris le 7 mars 1992 à bail rural diverses parcelles de terre des consorts Z..., aux droits desquels viennent aujourd'hui les époux A...; que M.

dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail

déjà divers commerces dans des galeries commerciales de se renseigner sur cette éventualité ; que de plus, elle était assistée par son franchiseur, dans la prise à bail de locaux dans la même galerie,