comportant les clauses prévues à l'article 2 a) peut cependant être conclu, mais que ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions

son décès, son épouse, Mme Claude X... et sa fille, Mme Hélène X..., épouse Y...

de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu'une telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la despécialisation partielle, la cour d'appel a violé les

, REFUSE D'ADJOINDRE AU BAIL UNE CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE EGAL A SIX MOIS DE LOYER ET DE SUPPRIMER LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION DU BAIL OU LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON

ou par un crédit-bail ; que l'origine exclusive du retard dans la livraison provient de l'attitude de la société Halbronn qui a soulevé le problème de la clause de révision du prix et qui a conditionné

C... de procéder à la signature d'un acte de bail d'une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2006, conforme aux stipulations du bail initial sauf en ce qui concerne le loyer, la destination et l'affectation

du 4 mai 1979 a été conclu pour d'une durée de 9 années à compter du 1er août 1979 pour se terminer le 31 juillet 1988 ; que ledit bail ne comportant pas de clause de renouvellement ni de tacite

mais sur le rétablissement des locaux dans leur état primitif en fin de bail qui est une clause, classique dans les baux professionnels ce dont conviennent les appelants incidents ; Que par cet engagement

; que dans le cadre du renouvellement du bail, le gérant de la SARL Club mer et sports a adressé, le 27 octobre 2007, au maire de Deauville une lettre comportant la liste d'activités qu'il souhaitait

de solidarité dans le bail initial entre le cessionnaire et le cédant, celui-ci n'était plus redevable des termes des loyers postérieurs à la cession ; que, statuant ainsi, l'arrêt attaqué à violé les

rédigé en 1989, ne comportant s'agissant des charges et conditions que 15 clauses imprécises sur trois pages concernant le preneur et une seule clause concernant le bailleur, avec le nouveau bail rédigé

, au vu des mentions contenues dans la clause précitée ; la cession de fonds de commerce comportant un bail litigieux n'étant ni illicite ni frauduleuse, l'avocat rédacteur ne pouvait refuser de participer

Y... la somme de 40.344,46 € au titre de l'indexation des loyers pour la période du 1er février 2004 au 31 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE le bail contient la clause suivante : "II est convenu que le loyer

que "les conditions du bail initial restent inchangées".

; / que cependant, le bail stipule que « tous les aménagements, installations et améliorations, divers apportés par le preneur à la parcelle pendant la durée du bail, demeureront la propriété du bailleur

; Aux motifs propres que « sur les emprises irrégulières : il ressort des pièces soumises à l'examen de la cour que le bail initial du 2 mai 1992 a décrit les immeubles loués comme dépendant « d'un immeuble

", tel que reproduit dans les conclusions des exposantes, seulement, nécessaire à la mobilisation du crédit-bail souscrit et donc "afférent à la seule convention de crédit-bail", la cour d'appel, qui a

En second lieu, il est constant que l'avenant au bail conclu le 24 mars 2001, à effet du 1er janvier 2002, entre les parties d'une part ne concerne que certaines clauses du bail initial du 1er août 1994