que « un bail d'une durée de 23 mois, dérogatoire au statuts des baux commerciaux dont l'échéance a été fixée au 31 août 2006 a été conclu entre les parties ; l'article L. 145-5 du Code de commerce prévoit

convention du 22 mai 1995 était un bail dérogatoire au statut et d'avoir en conséquence, ordonné son expulsion, alors, selon le moyen : "1 ) que le bail dérogatoire, exception à la propriété commerciale

X... fait grief à l'arrêt de décider que le bail consenti par les époux Z..., à compter du 1er avril 1987, renouvelé par la suite pour une même période, puis pour 23 mois, n'était pas soumis au statut

Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire

pour une durée de 23 mois à M.

de 23 mois renouvelés ; que le 18 octobre 2013, un nouveau bail dérogatoire a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2013 au 16 octobre 2015 ; que, par avenant du 15 octobre 2015, les parties

commercial à la société Allopneus un bâtiment (numéro 3) dépendant d'un ensemble immobilier ; que, par acte du 1er octobre 2008, les parties ont conclu un bail dérogatoire d'une durée de 23

dérogatoire d'une durée de vingt-trois mois, à compter du 25 octobre 2010, sur des locaux à usage de restaurant. 2.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) que le 28 juillet 1991 la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a donné à bail

X... pour faire dire que le bail de décembre 1978 se poursuivait entre eux malgré la conclusion en 1994 d'un bail dérogatoire de 23 mois ; Attendu que M.

dérogatoire à MM.

conclusion, entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local ; que, suivant un premier « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Mme X... a donné à bail à MM.

se prévaloir de l'acte du 14 mars 2001 pour invoquer le renouvellement du premier bail dérogatoire à son profit ou la conclusion d'un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 1er mars 2003

à Mme X... pour une période de vingt-trois mois ; qu'au terme de ce bail, Mme X... a été laissée dans les lieux ; qu'en mars 2002, un nouveau bail dérogatoire a été établi mais non signé, stipulant un

, 2 octobre 2008), que, par acte du 24 novembre 1999, Mme Y... a donné à bail à la société Jasmin, pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 octobre 2001, des locaux à usage commercial ; que par acte

Y... des locaux à usage commercial à destination de "video-club, location-vente", pour une durée de 23 mois à compter du 11 février 2004 ; que par un nouvel acte, les mêmes locaux ont été donnés à bail

3, 6, 9 ans à l'issue de la période de 23 mois prévue par le bail dérogatoire conclu avec le preneur à la condition expresse qu'aucune difficulté ne surgisse au cours de l'exécution de ce bail, entraîne

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision