CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

adverse 3 jours avant l'ordonnance de clôture ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la SCI, l'arrêt retient, que les attestations en cause font partie d'un ensemble d'indices

à usage d'hôtel, édifiée en avancée du bâtiment du syndicat, un précédent arrêt du 18 mars 1993, après avoir dit que l'avancée en cause faisait partie de la copropriété, a rejeté la revendication du syndicat

de la société Hertz BCA location (la société), après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient pas couverts par cette garantie les dommages qui avaient été causés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai

dans l'émission par la s.a.s. « Vahedis » le 2 juillet 2010 d'une facture de régularisation de 1.492.593,66 euros remettant en cause une partie des facturations éditées par sa cocontractante au cours

(CRTS) en réparation du préjudice consécutif à cette contamination ; que l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du CRTS, est intervenu volontairement aux débats et a appelé en la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du principal en mettant hors de cause une partie assignée en qualité de codébitrice du dommage causé au maître de l'ouvrage, présente les caractéristiques d'un jugement mixte susceptible d'appel ;

[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

impôts, M. et Mme X... ont déposé le 30 mai 1994 des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1993 ; que l'administration leur a notifié un redressement remettant en cause

de Daniel Salmon avait été de nature à causer un préjudice aux parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié critiquant l'analyse des premiers juges, la Cour méconnaît ce que postule l'article

loyers pour la période comprise entre la date du sinistre et la date du versement de l'indemnité d'assurance, au motif que ces syndicats étaient souscripteurs des polices garantissant les dommages causés

A... d'avoir, en connaissance de cause, d'une part, accepté de recevoir et d'exécuter des ordres de négociation ou de cession portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur le Monep,

l'entreprise et le public en général du dépôt d'une plainte faisant état d'une suspicion de malversations ou d'abus dans le fonctionnement du comité d'établissement, les allégations de favoritisme mettant en cause

de responsabilité de l'EARL dans la survenance du litige, mis hors de cause plusieurs parties dont I...