Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

[U], avocat (l'avocat) a notifié au preneur une révision à la hausse des loyers.

du bail renouvelé à la somme annuelle de 131 541 euros, à compter du 1er janvier 2004 ; que, parallèlement à cette procédure, l'avocat a notifié au preneur, par lettre recommandée avec demande d&

Z..., avocat de la société preneuse, qui avait conseillé à celle-ci de quitter les locaux loués et d'introduire une instance en fixation et en paiement de l'indemnité d'éviction à l'encontre de la société

, conformes à la destination contractuellement prévue, à énoncer que, tandis que l'avocat traditionnel qui traite une clientèle de particuliers a besoin d'intimité pour recevoir cette clientèle, il en

; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, parties civiles, contre

et Molinié, avocat de Mme Y... et de M.

du 1er octobre 2001, en connaissance de cause et retenu souverainement qu'il n'était pas démontré, au regard des procès-verbaux de constat produits par la commune, que l'épandage de lisier par les preneurs

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M.

du 15 septembre 2017 énonce par ailleurs que l'avocat de M.

d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a adressé aux avocats de la personne mise en examen une convocation rectificative précisant le recours à une visioconférence aux jour et heure prévus

de faire en sorte que le prévenu demeure assisté jusqu'à la fin de l'audience, au besoin en commettant d'office cet avocat ou tout autre ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'après avoir déposé des

demande et retenir l'affaire présentée se borner à affirmer qu'un avocat avait été désigné pour assurer la défense du prévenu et que celui-ci y aurait renoncé sans nullement préciser ou expliquer les

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [...], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., l'avis de M.

; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal n 16 que le gardien de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi par la personne gardée à vue et que cette attache étant infructueuse

par son avocat, a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu, sans avoir entendu son avocat présent, et l'a déclaré pénalement et civilement coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que,