Le débat contradictoire a eu lieu comme prévu le 26 novembre 2020, en l'absence de l'avocat choisi. M.

important qu'elle ait déclaré ensuite renoncer à l'assistance d'un avocat ; que l'officier de police judiciaire est tenu d'informer l'avocat choisi par l'intéressé et le refus d'informer l'avocat choisi

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. P... G..., et les conclusions de M.

Par deux télécopies en date des 4 novembre 2019 à 20 heures 08 et 5 novembre 2019 à 10 heures 27, son avocat choisi, Maître Bidnic, a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer en précisant qu'il

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat

procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile, après avoir déclaré au juge d'instruction avoir élu domicile au cabinet de Maître Mauger, avocat

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

adressées à l'avocat premier choisi » ; que lors de son interrogatoire de première comparution du 15 février 2018, M.

À l'issue du débat différé qui s'est déroulé en l'absence de l'avocat choisi, le juge des libertés et de la détention a placé M.

porter atteinte aux intérêts de Gilbert Z..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Y..., premier avocat

A l'issue du débat contradictoire différé, qui s'est tenu le 24 novembre à 16h12 en l'absence de maître Wacquez, avocat choisi, auquel le permis de communiqué sollicité par télécopie du 23 novembre à 8h50

de son choix ou commis d'office, de sorte qu'en l'absence au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'avocat choisi, le juge des libertés et de la détention est tenu, lorsque

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de première comparution, qu'après avoir reçu notification des faits pour lesquels il a été mis en examen et s'être entretenu librement avec ses avocats

Par des conclusions déposées en vue de ce débat contradictoire, Maître Jankielewicz, avocat choisi par le demandeur lors de l'interrogatoire de première comparution, a sollicité son renvoi en indiquant

[W] le 1er mars 2023 aux côtés du premier avocat choisi a sollicité un nouveau report du débat contradictoire, faisant valoir que n'ayant reçu un permis de communiquer que la veille, il lui avait été impossible

attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2022), le 9 décembre 2019, un accusé ayant comparu devant une cour d'assises et n'ayant pas obtenu le renvoi de son affaire, a demandé au cours de l'audience à ses avocats

Wacquez, Mmes Voyat et Quenot, avocats appartenant au même cabinet. 3.

de travail clandestin, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué contradictoirement à son égard et de n'avoir pas donné la parole en dernier à l'avocat choisi par le mandataire de justice