A défaut, le notaire adresse un avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'acte, délai à l'expiration duquel, le syndic pourra obtenir le paiement

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montmorency, 12 janvier 2007), rendu en dernier ressort, que le syndicat

alors, selon le moyen, que le défaut d'avis de mutation ne cause aucun préjudice au syndic si celui-ci dispose d'une autre voie de droit lui permettant de recouvrer de façon certaine l'arriéré de charges

des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser une opposition au versement du prix de vente du lot avant d'avoir reçu du notaire l'avis de la mutation dans les

de mutation à titre onéreux de lots doit indiquer le prix de vente, élément essentiel de celle-ci, et qu'à défaut d'une telle indication, l'avis irrégulier n'a pu faire courir le délai d'opposition ;

à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis

Pour condamner Mme [A] au paiement du coût de l'état daté, l'arrêt retient qu'il doit être établi par le syndic en cas de mutation d'un lot à titre onéreux, quelle que soit la nature de cette mutation.

d'entreprise et de travaux, ouverte par jugement du 9 mars 1979, le syndic a, après avis favorable du juge-commissaire, obtenu du tribunal de commerce l'autorisation de vendre à forfait un lot d'appartements

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

de réception du 20 juin 1984, le syndic a notifié à M.

Paul, - L'ASSOCIATION SYNDIC DES INSTITUTIONS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE (AGME), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date

X... ne justifiait pas avoir avisé le syndic de la mutation à titre onéreux des lots dont il avait été déclaré adjudicataire, et retenu que l'inexécution de cette formalité substantielle avait privé le

Sur le moyen unique ; Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de

Z... ont vendu plusieurs lots de copropriété ; qu'après réception de l'avis de mutation qui lui avait été adressé par le notaire, le syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Foch, la société

à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis

des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévu à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu malgré

des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu,

– L'avis de mutation établi par le Notaire, adressé au syndic – Le décompte des sommes dues par Mme W... – L'opposition pour charges de copropriété signifiée par huissier.