Y..., entrepreneur de maçonnerie, depuis le 3 août 1970, a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 1976 et d'une rechute, le 8 septembre 1982 ; que, selon un avis de la COTOREP de mars 1983

pour accepter le transfert de [O] [S] du CHS au foyer occupationnel, le juge des tutelles de [Localité 1] s'était fondé sur une proposition médicale conforme à l'intérêt de la personne appuyée sur un avis

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

preuve d'un parti pris de l'expert judiciaire qui a simplement rempli son office et exprimé son opinion. / De même, la circonstance que le docteur Z... a pu commettre une erreur en ne percevant pas que l'avis

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société BIASON a respecté l'obligation de reclassement lui incombant, et d'AVOIR débouté M.

Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

après avoir convoqué l'adulte handicapé ou son représentant ; que, contrairement aux énonciations des juges du fond, la commission ne procède pas elle-même à un examen médical de l'adulte handicapé

Serge Y..., demeurant chalet de la Lichère, Cendras (Gard), en cassation d'une décision rendue le 25 février 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP, dont le siège est ...,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté la compétence du tribunal judiciaire de Paris et d'AVOIR annulé l'élection de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., a été engagée par la société Mach depuis le 5 août 1991 en qualité d'employée libre service, avec pour

handicapés adultes), au profit de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la COTOREP

de santé de l'intéressé, a sollicité sa réorientation dans une structure plus adaptée ; que, par décision du 10 juillet 2001, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation

par Mme Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés adultes), au profit de la COTOREP

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Cour nationale