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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c50483
13 mai 1982
13 mai 1982
SIGNATAIRES S'ENGAGENT A USER DE LEUR INFLUENCE POUR OBTENIR DE LEURS ADHERENTS LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN DONNANT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
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6079b1709ba5988459c521bd
25 mai 1994
25 mai 1994
de la commission paritaire nationale d'interprétation, ne s'imposant en aucun cas à la juridiction saisie et que, par suite, en s'abstenant de rechercher elle-même la portée de l'article 17, dernier alinéa
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61372235cd580146773fb17f
26 octobre 1994
26 octobre 1994
de la Commission paritaire nationale, donnait à l'UDAF la possibilité d'avoir des délégués syndicaux lorsque son effectif n'atteignait pas cinquante salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article
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61372259cd580146773fc3ca
31 janvier 1995
31 janvier 1995
de la Commission paritaire nationale chargée d'interpréter la convention collective nationale que la nouvelle rémunération devait être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne, que la cour d'appel a ainsi
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6137238ccd5801467740b401
6 décembre 2000
6 décembre 2000
recevoir une interprétation conforme à la fiche susvisée émise par le CENCEP", la cour d'appel a dénaturé l'avis de la Commission paritaire nationale et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu
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6079b1199ba5988459c51248
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche
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61372509cd5801467741a6d8
24 février 1987
24 février 1987
de la commission paritaire nationale liant les parties signataires, que l'application de cet article 39 est de droit à la demande des organisations syndicales, de sorte que la seule justification qu'ait
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6079b0f49ba5988459c50dd8
14 janvier 1987
14 janvier 1987
; Attendu qu'elles font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que la commission paritaire nationale ayant tranché la question à deux reprises dans le sens du bien-fondé
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6079b1409ba5988459c516e6
14 juin 1989
14 juin 1989
de transformation des matières plastiques, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 30 de cette convention, l'avis donné à l'unanimité sur le classement du salarié par la Commission paritaire
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613720aecd580146773ed646
9 avril 1987
9 avril 1987
nationale avait émis un avis favorable à cette reconnaissance et que cet avis s'imposait à la C.P.A.M., et au motif qu'il n'était pas titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur
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613720d6cd580146773eed36
23 mars 1989
23 mars 1989
paritaire nationale de conciliation avait émis l'avis qu'un congé annuel non pris en cas d'invalidité restait dû sous forme d'une indemnité compensatrice et, d'autre part, qu'il était généralement admis
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613723d0cd5801467740e810
21 novembre 2001
21 novembre 2001
pas obtenu de degré par le processus de validation, en fin de 5ème année au plus tard, il bénéficiera de cinq points ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fondé sa décision sur l'avis
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61372436cd58014677413a25
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Service, antérieurement à la décision de licenciement, conséquence de cette impossibilité, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2-2-A de l'accord précité, tel qu'interprété par l'avis
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00957
12 mai 2010
12 mai 2010
la commission paritaire nationale et de sa propre opinion selon laquelle seul un diplôme de niveau "licence", auquel ne pouvaient se substituer les diverses formations qu'il lui proposait, permettait à
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613720abcd580146773ed401
19 juillet 1988
19 juillet 1988
paritaire nationale considérait que les congés acquis et n'ayant pu être pris notamment pour maladie peuvent être pris même après le 30 avril, et, d'autre part, que les avis de la commission paritaire
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6079b1a79ba5988459c52dca
9 février 2000
9 février 2000
X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de
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6137224fcd580146773fbef1
17 janvier 1995
17 janvier 1995
... depuis le 1er janvier 1987 jusqu'à sa nouvelle promotion, en incluant un principalat de 5 % en application de l'article 33 de la convention collective, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résulte de l'avis
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6079b1ce9ba5988459c53bd8
16 novembre 2005
16 novembre 2005
l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants ; que l'accord du 3 février 2003 (avis
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613724abcd58014677417692
2 mai 2006
2 mai 2006
Commission paritaire nationale examine les avis formulés par les sections régionales paritaires" qui sont saisies préalablement par les parties en cas de difficulté d'interprétation, et qu'elle "se prononce
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6137220bcd580146773f9c9f
1 décembre 1993
1 décembre 1993
de la commission régionale ou de celui de la commission paritaire nationale, saisie en l'espèce vu un partage des voix ; que le licenciement suppose encore qu'ait été constatée, conformément aux règles
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