preuve de l'envoi par l'assurée de l'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions

D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME, POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS

deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité

CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS

CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS

caisse primaire dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

Aux termes du second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail ; Attendu que la caisse a refusé de verser à Mme Y..., en arrêt de travail depuis le

légal de réception de 48 heures, ce qui constitue une interprétation erronée des dispositions de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient un tel délai que pour l'envoi de l'avis

L'avis d'interruption de travail afférent à la période du 16 novembre au 11 décembre 2016 n'ayant pas été adressé à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite, la demande de Mme T... en paiement

doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé' et, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2004-810 du 13 août 2004, ‘sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis

d'assurance maladie, dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis

IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVIS

, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la

primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'Interruption de travail indiquant d'après les prescriptions

commission de recours amiable par l'employeur en précisant que ce document lui avait été envoyé par erreur ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis