ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, I'employeur est tenu de respecter la procédure qui comporte un entretien préalable

, peu important que tout licenciement disciplinaire soit conditionné par l'article 33 de la convention au prononcé préalable d'au moins deux sanctions ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé

serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel

X... ou bien soient intervenus postérieurement à l'avertissement disciplinaire donné par l'employeur le 8 août 1988, la décision attaquée ne permet pas de déterminer si les juges du fond ont estimé qu'aucun

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de l'avertissement et non pas comme le prétend la Sarl Laboratoires Vitarmonyl la date de sa rédaction ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la Sarl Laboratoires Vitarmonyl a expédié à Monsieur

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L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avertissements des 7 et 15 juillet 2016, alors « que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire n'entraîne pas l'annulation

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du 5 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Z 23-17.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

1992, il était convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire et recevait le 6 juillet 1992 un dernier avertissement; qu'il fut licencié pour faute grave le 27 juillet 1992 ; Sur le

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 11 mars 2019, alors « que le salarié doit être averti suffisamment à l'avance

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