en nature remplaçant pour chacun d'eux leur prime d'objectif, et, enfin, la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par le bénéfice d'un logement de fonction pour l'un de ces salariés ; que la

X... a assigné son employeur pour que cette mise à disposition soit considérée comme avantage en nature ; Attendu que, pour décider que la mise à disposition du local s'était tacitement reconduite jusqu'au

X... était logé à titre d'avantage en nature par son employeur qui, en outre, prenait en charge les frais de chauffage, d'éclairage et d'eau courante ; qu'après avoir fait part à son employeur, en 1982

société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités compensatrices de nourriture versées à ses salariés en sus de l'avantage

en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, n'ont pas lieu de s'appliquer au personnel d'un hôtel qui, n'étant pas nourri par l'employeur, ne bénéficie pas de ce chef d'un avantage en

X... la somme de 30 335,98 euros au titre de la suppression des avantages en nature, prononce la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

[Z] [C], que dans la mesure « où un avantage en nature est un service fourni par l'employeur au salarié pour son usage privé, …l'avantage en nature ne peut rémunérer du travail effectif » la

En 2006, date de conclusion du contrat, le barème de l'avantage en nature d'un logement d'une pièce principale (superficie minimale), pour une rémunération mensuelle inférieure à 1294 €, fixait le forfait

X..., a réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des sommes retenues indûment sur son salaire au titre des avantages en nature, ainsi que des dommages-intérêts pour les impôts

en nature nourriture) et, statuant à nouveau, d'avoir annulé ce point du redressement notifié par l'Urssaf Midi Pyrénées à la société Excent France ; AUX MOTIFS QUE « sur l'avantage en nature : salarié

contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature

en nature le 11 mai 1990 ; qu'ayant été admis le 1er janvier 2008 au bénéfice de la pension vieillesse, l'agent a demandé à bénéficier, en sa qualité de retraité, des avantages en nature du statut du

), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er décembre 1986 au 30 juin 1989, diverses sommes et avantages

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, diverses sommes et avantages

qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence de la Sarthe de la société SACER, l'URSSAF a procédé à un redressement de cotisations sociales, pour la période 1988-1990 après réévaluation de l'avantage

contrôle portant sur les années 1992 à 1994, l'URSSAF a notifié le 16 juin 1995 à la société Stad (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage

versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui a ainsi confondu existence et montant de l'avantage en nature, a inversé la charge

l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 9.