pourvois numéros 96-41.631 à 96-41.660 ; Attendu que Mme X... et 29 autres employés de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) soutenant, d'une part, que les majorations d'avancement

L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40% du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4% tous les deux ans.

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. a) L'avancement

L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40% du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4% tous les deux ans.

L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40% du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4% tous les deux ans.

L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40% du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4% tous les deux ans.

, l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au choix et attribue, en outre, l'acquisition d'un échelon de 4 % au titre de la réussite à l'examen des cadres ; que l'article 33, alinéas 2 et 3, prévoit

conventionnel prévu par l'article 32, sont supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel acquis, c'est à dire issus du seul avancement à l'ancienneté sont maintenus.

le temps de participation à une grève, la caisse primaire d'assurance maladie, en appliquant le critère de l'article 30, dont la licéité n'est pas contestée, savoir que l'avantage conventionnel d'avancement

juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant au salaire dont il avait été privé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, après avoir constaté que la date anniversaire de l'avancement

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. a) L'avancement

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. a) L'avancement

selon le moyen : 1 / que les avantages de Conventions collectives en concours ne se cumulent pas ; qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement

contrat était suspendu par son congé sans solde le 30 septembre, ne pouvait prétendre au paiement de la prime de vacances ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise l'avancement

Votre indice de recrutement représentant donc l'équivalent de 10,3 années d'avancement à l'ancienneté.

Ainsi : - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

, sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement d'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans, et l'avancement de choix, par échelons de 4 % ; - en

, sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement d'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans, et l'avancement de choix, par échelons de 4 % ; - en