d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M.

Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

.; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence

Yves X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'avant la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un salaire différé devait attendre le décès de l'exploitant

[F] font grief à l'arrêt de fixer la créance de salaire différé de [R] [G] à la somme de 26 152 euros et de dire que cette somme sera prélevée sur la succession avant tout partage et attribuée à M.

Bernard X... a sollicité à son tour une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) a fixé à 13 520 fois le SMIC horaire, à sa valeur au jour du partage, le montant du salaire

différé formée en 1995 par Mme C..., qui avait travaillé avec son époux, M.

pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que le salarié avait constamment bénéficié des plans de rémunération différée depuis 2007 jusqu'à 2009 sans discontinuer, la cour d'appel

2009 B au motif inopérant et infondé que le salarié aurait démissionné avant les dernières échéances de ce plan ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil

le juge des libertés et de la détention ou son greffe n'ayant reçu aucune déclaration du mis en examen ou de sa famille quant à la désignation d'un avocat choisi, a organisé le débat contradictoire différé

formé par Mme Franca X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la Fédération générale des Syndicats de salariés

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire, le versement de cotisations sur le fonds différé, le remboursement des prélèvements effectués au titre de la "tax equalization

X..., la formation de référé prud'homal de Lisieux avance que "M. X... reconnaît à l'audience ne pas avoir suspendu le contrat de travail de Mme Y..." ; que les conclusions de M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur, pour avoir présenté un crédit différé

correspond au coefficient du poste qu'il occupe ne peut prétendre au salaire correspondant au coefficient attribué à titre personnel, eu égard à son ancienneté, au salarié qu'il remplace; que l'expert

Z..., directeur commercial, avaient perçu des rémunérations mensuelles respectives de 12 000 francs et 30 000 francs, certains de ces salaires ayant fait l'objet d'une régularisation, la cour d'appel devait

étrangère, il peut toutefois être différé, le temps pour la société mère employeur de rechercher un poste compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions, a fortiori si le salarié a des