Fabrice X..., demeurant ..., Les Montils (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

société correspondante de la première et installée dans un autre Etat membre de la CEE ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer ces dispositions communautaires au cas de M.

DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DISJOINT DE LA PROCEDURE LES FAITS REPROCHES AUX ACCUSES ET INTERESSANT LA DISCIPLINE DES ARMEES, A DECIDE QU'IL NE SERAIT PROCEDE A L'EXAMEN DES AUTRES

C... à titre personnel, les autres chefs de la décision n'étaient pas atteints par la cassation ; Et attendu que l'arrêt énonce exactement que l'hoirie Blanchet, se trouvant dans l'état d'une partie

REVOCATION DE LA DONATION ET EN PAIEMENT DES ARRERAGES, CONVERTISSAIT L'OBLIGATION DE SOINS EN UNE RENTE DE 100 FRANCS PAR MOIS ET ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT EN TROIS ANS SANS INTERETS, LES AUTRES

de dispositif entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout autre chef de la décision déférée, indivisiblement lié ou placé dans un lien de dépendance nécessaire au premier, qu'en l'espèce, en

, dès lors, dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 08 01299, Madame DE Y... peut éventuellement saisir la Cour en réponse à un appel incident de Monsieur X... de demandes relatives à d'autres

et la garde des enfants est susceptible d'être modifiée ultérieurement, indépendamment des autres chefs de la décision de divorce ; que peut dès lors être reconnue la partie d'un jugement relative au

de son dispositif, la partie adverse peut, sans pouvoir se voir opposer le délai de 15 jours de l'articles 916 du Code de procédure civile, étendre la critique à d'autres chefs de la décision déférée

DU BATONNIER, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, SI ELLE AVAIT PROCEDE A LA RECHERCHE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, EN EXAMINANT LES TERMES DU CONTRAT JUDICIAIRE

et la garde des enfants est susceptible d'être modifiée ultérieurement, indépendamment des autres chefs de la décision de divorce ; que peut dès lors être reconnue la partie d'un jugement relative au

de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Des conclusions limitées à certains chefs du jugement n'excluent pas, lorsque l'appel est général, la possibilité de prendre, en tout état de cause, des

Z... était justifié par son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée ; Sur les autres moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M.

Elle en a déduit que les autres chefs de la décision du CSMP, notamment les décisions acceptant les propositions de rattachement de MM. Z... et A..., sont devenus définitifs.

Y...d'une demande de récompense portant sur une certaine somme et renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte de partage ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et M.

Il s'en déduit que les autres chefs de la décision du CSMP sont devenus définitifs. Si la décision du 17 juillet 2013 attaquée par M.

prononcé de la résiliation du contrat aux torts partagés des parties, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de cet autre

cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement