électroniques, la société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) des obligations comptables et

L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux

et communications électroniques, saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au fond, d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions financières

l'ouverture du marché des télécommunications étant subordonnée à l'accès des opérateurs concurrents à ces infrastructures, non duplicables, la société Orange s'est vu imposer certaines obligations par l'Autorité

et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est compétente pour trancher tout différend survenu entre opérateurs de communications électroniques

de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) d'une demande de règlement de différend, en lui demandant notamment de déterminer les conditions tarifaires applicables aux offres

Les conditions générales de vente courrier-colis ont été validées par l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ce qui les rend opposables aux usages.

de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) d'une demande de règlement de différend ; qu'elle demandait dans ce cadre, notamment, la réduction du taux de rétention prélevé par

, ce qui est une évidence ; * l'autorisation donnée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), concernant l'utilisation de telle ou telle bande de fréquence,

une question prioritaire portant sur "la constitutionnalité des articles L. 36-11 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat et par la Cour

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) a, au terme d'une première analyse de marché, mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne

de régulation des communications électroniques et des postes, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société avait qualité pour défendre à la demande d'injonction formée à son encontre ;

de régulation des communications électroniques et des postes, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société avait qualité pour défendre à la demande d'injonction formée à son encontre ; Et

décliner la compétence du juge judiciaire, que ce litige constituait une immixtion dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue à l'Autorité de régulation

La société FRANCE TELECOM indique que cette modification tarifaire n'a fait l'objet d'aucune réprobation et d'aucune observation de la part de L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) reconnaissant les infrastructures de génie civil de France Télécom comme étant des "infrastructures essentielles" et qualifiant cette

ou des moyens permettant d'atteindre les objectifs de régulation des marchés des télécommunications électroniques et d'imposer des obligations aux opérateurs puissants sur ces marchés", qu'elle "a fixé