X... et d'avoir écarté sa demande d'indemnisation pour procédure abusive de l'Urssaf ; Aux motifs que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M.

de chose jugée qu'à l'égard des parties identiques agissant sous la même qualité ; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 mars 2003 la condamnant en tant que caution

de la chose jugée ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'André X... et Jacqueline X..., qui pouvaient bénéficier de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'admission de créance rendue

de chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les articles 815-6 et 1351 du Code civil et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que M.

d'une procédure collective autorise la vente d'un bien détenu par le débiteur a autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance définitive du 15 février 1991, le juge-commissaire avait expressément

X..., ès qualités, les dispositions d'ordre public de l'article R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée des ordonnances susvisées du juge-commissaire et violé

dont était saisie la cour d'appel de Caen était fondée sur l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances et rejetant la créance de l'UCB, moyen qui

de la chose jugée, le juge-commissaire a seulement ordonné la cession du matériel dont la société Seagull était locataire en vertu de contrats de crédit-bail; que, en décidant que cette cession forcée

Une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

d'une cession, consentie à son profit par le mandataire-liquidateur des sociétés La Cinq et Ciné Cinq, d'éléments de leur fonds de commerce, dont des droits afférents à des films, en violation de l'autorité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

de la chose jugée au fond. 7.

de chose jugée d'une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un bien n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard des tiers à la procédure collective ; qu'en ayant, par adoption

à justifier son rejet total ou partiel si bien qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Montauban du 21 mars 2011, admettant

de chose jugée de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 19 février 2009 en ce qu'elle avait reconnu au responsable technique la qualité de dirigeant de la société MOPM et a ainsi violé, par refus

DE LA CHOSE JUGEE, COMME LE FAISAIT VALOIR LE SYNDIC DANS SES CONCLUSIONS, ET INTERDISAIT DONC TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE, MEME POUR CAUSE DE COMPENSATION AVEC LA DETTE DE DUBOSSON, FUT-ELLE CONNEXE

de la chose jugée attachée à la décision du 5 juin 1990, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire, qui n'avait pas invoqué devant les juges du fond

de la chose jugée attachée aux décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est justifiée par le principe de l'égalité des créanciers de telle sorte que le créancier dont la créance