des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis ; qu'en statuant néanmoins au fond, en l'absence de M.

Mme [B] [E] a été poursuivie pour direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes. 3.

le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination, et selon les prescriptions de l'article 21 du protocole judiciaire entre la France

vu son propre empêchement et celui des assesseurs titulaires ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit la régularité de la désignation des magistrats intérimaires et assesseurs par l'autorité

pas nécessaire lorsque la décision de conduite émane non des agents de constatation mais de l'autorité compétente ; "alors, d'une part, que la Cour qui, pour rejeter cette exception de nullité, a prêté

irrecevable, le tribunal retient qu'il est constant que la société Alpes Sanders a déposé sa réclamation préalable auprès du directeur de l'Office national interprofessionel des céréales et non auprès de l'autorité

qu'entre le 20 janvier 1994 et le 13 mars 1996, la société Delta, dirigée par Pierre X..., a importé des tee-shirts en provenance du Bangladesh ; que des certificats d'origine "Form A" délivrés par les autorités

jugement du 29 avril 2002, que la péremption de l'instance était acquise, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la décision de classement sans suite de l'enquête pénale prise le 1er décembre 1998 par l'autorité

santé publique, en l'espèce 6 dBA, lors d'une activité sportive organisée de façon habituelle ou soumise à réglementation dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités

Y... devant le tribunal correctionnel par acte du 21 janvier 2000" ; que "l'infraction prévue par l'article 226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité

douanières du pays d'exportation ; qu'après un contrôle a posteriori de ces documents effectués à la demande des autorités françaises, les autorités compétentes de l'administration de Hong Kong ont fait

de la livraison illégale de stupéfiants effectuée à l'intérieur du territoire d'un état membre dans la mesure où ces produits ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités

nature à donner lieu à des sanctions disciplinaires ; qu'en matière disciplinaire la fausseté de l'accusation résulte de la décision de l'organisme chargé de statuer sur l'éventuelle poursuite ou de l'autorité

[B] a été placé sous écrou extraditionnel au Maroc, Etat dont les autorités compétentes ont accordé son extradition par décret du 10 janvier 2022. 4.

charges invoquée par les consorts Y... est sans valeur puisque, soit on se situe dans le cadre de la règlementation en matière de lotissement, auquel cas la modification aurait dû être prononcée par l'autorité

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, lors d'une activité professionnelle dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités

par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens, dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site, dont les salariés

Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des