Par déclaration du 16 septembre 2021, Mme [S] a interjeté appel de cette décision, et, sur autorisation du premier président donnée par ordonnance du 27 septembre 2021, assigné la banque à jour fixe.

Sinalac, et, dans le dispositif, ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant du préjudice de la société Sovéclat ; que la société Sinalac a interjeté appel de cette décision après avoir obtenu l'autorisation

sociétés ; que la société Elf Atochem a relevé appel de cette décision tout en sollicitant l'autorisation du premier président ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elf Atochem fait grief

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement déféré n'ayant pas tranché le principal, a sursis à statuer et qu'il ne pouvait être frappé d'appel sans autorisation

Par une déclaration du 3 mai 2022, la banque a interjeté appel de cette décision, et, par requête du 9 mai 2022, sollicité l'autorisation du premier président d'assigner à jour fixe M. [Y], M.

X... irrecevable, l'arrêt retient qu'une autorisation du premier président de la cour d'appel n'est pas nécessaire si le jugement, contre lequel un appel général a été formé, a tranché une partie du principal

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-P+B Pourvoi n° B 15-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président

la preuve de la fraude sus-évoquée ; que les sociétés BRM conseils, Modata, Mologistique, Promondo, Bien-être et confort, Home distribution et Vital confort ayant formé appel à l'encontre de ces autorisations

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

: « 1° / que l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état rejette la demande d'une partie tendant à la révocation du sursis à statuer préalablement ordonné peut être frappée d'appel sur autorisation

[O] a sollicité d'un premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'assigner à jour fixe. 3. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 4 mars 2021. 4.

de ces textes, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'il est dérogé à cette

contre ce jugement sans autorisation du premier président, l'arrêt retient que le jugement entrepris tranche dans son dispositif une partie du principal en subordonnant l'examen du litige à l'intervention

présentée sur le fondement des dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui décide que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence d'autorisation du premier