l'a assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-intérêts ; que la commune s'est opposée à cette demande en soutenant que les contrats passés par le maire sans autorisation

moyen que de par sa nature même, l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne préjudicie pas au principal, doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans l'autorisation

Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

, restauration assurée par la cantine municipale) ; envisageant l'échec possible de cette négociation, le conseil municipal aux termes de cette délibération, dès lors qu'il se situait dans la période où

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PARFAITE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE MAIRE EN 1957, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957 DONNAIT " EN REALITE

; qu'il en résulte que l'acte de vente signé par Henri X... le 29 février 1988, sans autorisation du conseil municipal, était irrégulier; qu'en omettant de constater la nullité de cet acte, qui constituait

la tierce opposition formée par lui à l'encontre du jugement dont appel ; Attendu que le maire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable à défaut de justification d'une autorisation

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la commune de Châteauroux-les-Alpes ; Aux motifs que « dès lors qu'il est acquis en jurisprudence que le Maire peut intenter une action sans autorisation

de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil municipal l'autorisation

de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil municipal l'autorisation

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de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil municipal l'autorisation

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