les conseillers municipaux de la situation créée par le dépôt de bilan de la société Semisis, et de ses conséquences financières pour la commune de Villeparisis et ses administrés, afin d'obtenir l'autorisation

du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; que l'article 464 du même Code précise que le tuteur peut sans autorisation introduire une action

circonstances différentes ; qu'en estimant néanmoins que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite à l'encontre du [8] avait eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action

X... a introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

d'un dessaisissement frappant le débiteur, il a seul qualité pour introduire des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en refusant de constater l'interruption de l'instance consécutive

une action devant le tribunal compétent, que la notification de cette décision ait été faite au domicile réel du contribuable ou à son domicile élu en France ; qu'en l'espèce, la société, qui a son siège

une action devant le tribunal compétent, que la notification de cette décision ait été faite au domicile réel du contribuable ou à son domicile élu en France ; qu'en l'espèce, la société, qui a son siège

une action devant le tribunal compétent, que la notification de cette décision ait été faite au domicile réel du contribuable ou à son domicile élu en France ; qu'en l'espèce, la société, qui a son siège

[Y], [Z], [J], [P], [U] et Mmes [C], [O] et [Q], à s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, la provocation ou l'incitation ayant été suivis

une action en justice au nom d'un syndicat que s'il est investi, pour ce faire, d'un pouvoir émanant de l'organe du syndicat statutairement habilité pour décider d'introduire ladite action; que les sociétés

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en résiliation du bail engagée par la société Le Caféier et la société Maw Pole II alors, selon le moyen, que suivant l'article L.

du salarié en l'affectant pour la première fois avec deux autres salariés qui avaient participé à la même action et, d'autre part, diligenté un contrôle inopiné dont le résultat l'avait conduit, le jour

qui a été introduite et ne peut s'étendre d'une action à une autre, cette règle n'étant écartée que lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que

janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action

une action distincte de celle de la société Diatro 75, bien que leurs activités fussent confondues, elle ne pouvait faire état de l'entier dommage qu'aurait subi l'entreprise unique et qu'il convenait

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une

en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre le syndic, pour avoir manqué à son devoir d'information ou de conseil en n'alertant pas le premier sur la nécessité d'introduire une action contre