PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT LE DROIT DE DETERMINER, EN TOUTE LIBERTE, LE MOMENT LE PLUS PROPICE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, DES LORS QU'ELLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION

sans se contredire, que, même si les duplex devaient être aménagés après la vente par les acquéreurs, ceux-ci étaient en droit de penser que lors de l'acquisition faite à des professionnels, les autorisations

l'achèvement des procédures de licenciement d'une salariée protégée, qui incombait au liquidateur lui-même, postérieurement au dessaisissement de l'administrateur judiciaire, celui-ci n'ayant obtenu ni l'autorisation

comporte le travail aérien, l'achat, la vente, l'entretien et la location de matériel aérien, mais ne s'étend pas au transport aérien ; qu'elles se sont engagées notamment à faire leur affaire des autorisations

notre société et vous-même sommes à nouveau assignés en revendication de la parcelle [...] ( ) Cette situation nous crée un préjudice certain en ce qu'elle contribue à bloquer la délivrance des autorisations

Benoît X..., lequel s'est abstenu de solliciter une autorisation administrative d'exploiter les biens faisant l'objet des congés délivrés le 8 janvier 2008, est soumis au régime dérogatoire de la déclaration

administrative, il ne bénéficie pas de cette autorisation, et n'est pas en mesure d'en bénéficier sauf à engager de très gros investissements hors de proportion avec le prix du fond et les revenus qui

; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que les seules réparations techniquement indispensables sont celles relatives à la charpente, les autres n'étant pas

attaqué (Paris, 16 juin 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a fait assigner la SCI Ker Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives, sans l'autorisation

contrat de qualification du 16 février 1993, comportant une clause de non-concurrence ; qu'aux termes de ce contrat, l'intéressée a conclu, le 22 février 1995, un contrat d'apprentissage auprès d'un autre

X..., non titulaire du diplôme requis, ne s'est plus vu fournir de travail depuis la rentrée scolaire 1999-2000, avec cette précision que dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative

administrative ; que M.

X... conteste en premier lieu que ces trois agents, affectés à des tâches purement administratives, aient la qualité de personnes chargées d'une mission de service public ; que cependant ces trois personnes

La société GCS a contesté la compétence du tribunal au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

détenu du chef d'un précédent mandat de dépôt pris dans le cadre de la même instruction ; "aux motifs que : considérant que les faits reprochés à Agron X... de fourniture de faux documents administratifs

que par le licenciement", et alors, d'autre part, que, même si le tribunal judiciaire n'est pas lié par la décision administrative, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 321

– mesure qui demeure une décision exceptionnelle ne pouvant être prise que lorsqu'elle est strictement indispensable à la préservation de l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même

[W] a fait valoir que son avocat n'avait pas obtenu en temps utile le pass-jeux indispensable pour accéder à l'audience de la chambre de l'instruction au palais de justice de Paris sur l'Ile de la Cité