en l'absence de l'auteur du fait principal, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction

lorsque l'auteur principal bénéficie d'un non-lieu pour insuffisance de charges, une telle décision excluant nécessairement l'existence d'un fait principal punissable ; qu'en l'état du non-lieu définitif

de non-discrimination ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... et Alexandre Y... coupables comme auteurs principaux du délit de provocation à l'usage de stupéfiants et en répression

n'a donné lieu à aucune signification d'infraction à son encontre ; que l'analyse de l'Administration quant au fait que la citation délivrée à Francis X... serait celle délivrée à l'auteur principal des

des propos incriminés peut être poursuivi comme auteur principal d'un délit de presse, qu'en-dehors de cette hypothèse, l'auteur des propos ne peut être poursuivi que comme complice et qu'en considérant

ayant été disjointes en ce qui concerne Alain I..., auteur principal, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe du procès équitable, juger Bruno Z... pour les faits de complicité reprochés

pénalement tenu soit comme auteur principal, soit comme complice ; qu'en l'espèce, ni la plainte initiale, ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation devant le tribunal ne contiennent de précision sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

être pénalement tenu soit comme auteur principal, soit comme complice ; qu'en l'espèce, ni la plainte initiale, ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation devant le tribunal ne contiennent de précision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les premiers pour exercice illégal de la pharmacie, et Hervé A... pour complicité de ce délit ; que seul ce dernier a été déclaré coupable en tant qu'auteur principal ; Attendu que, pour confirmer

principal d'une infraction ne peut être poursuivi pour blanchiment des sommes provenant de sa propre activité illicite ; "alors que la France, si elle n'a pas entendu faire application de l'article

des propos pouvait être poursuivi en cette qualité, quand l'auteur des propos était poursuivi dans les deux procédures en qualité de complice et non d'auteur principal ; "2°) alors qu'en outre, la vidéo

R..., elle-même non commerçante, disposait du droit d'assigner des commerçants ou sociétés commerciales devant le tribunal de commerce ; que Madame G... était non seulement la créatrice des bijoux contestés

de cet article dont les propos sont particulièrement méprisants à son égard, propos aggravés par l'illustration poursuivie » et que « non seulement le choix de Mme [H] est lié, comme dit au point 35,

de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

poursuivis, MM.