M... et O..., de Me Le Prado, avocat de la société Metropolitan filmexport, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

R..., (les consorts R...) ont assigné en référé l'Agent judiciaire de l'Etat et M.

de gestion et de recouvrement des avoirs saisies et confisqués, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 5].

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, suivant l'autorité

judiciaire in solidum avec l'auteur de l'accident et son assureur à payer à son agent victime la somme de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes

judiciaire de l'Etat, dont l'agent, M.

l'auteur de l'appel émanait de la direction régionale du Havre, la cour d'appel a scindé l'Etat et a violé l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, il

) ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent

équivoque, renoncé à exercer contre l'auteur de l'accident l'intégralité du recours - à caractère subrogatoire - que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 confère à l'Etat; que ce moyen sera

, auteur de l'accident ; que force est de constater, en l'espèce, que l'Etat n'a pas été mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor n'intervenant que pour obtenir le remboursement des prestatations versées

X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M.

l'immunité de juridiction dès lors que ces infractions avaient été commises par des agents de l'Etat des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la politique de lutte contre le terrorisme à la suite des

pénales d'un Etat étranger et cette règle s'étend non seulement aux organes et entités qui sont l'émanation de ces Etats, mais aussi à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté des

Judiciaire du Trésor invoquait dans ses conclusions, l'Etat est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes et dispose

de l'Etat, à la somme de 130 335,53 francs, et condamné Mme Y..., tiers responsable, à en payer le montant à Mme Z..., a décidé que l'agent judiciaire n'exercerait le prélèvement préférentiel que sur

X..., responsable d'un accident causé à Sébastien Y..., agent de l'Etat, au paiement d'une somme de 9 502,69 euros, se borne dans son dispositif à "dit que la créance de l'Agent judiciaire du trésor s'élève

sa demande dirigée contre Arnaud X... et ce en l'absence de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor représentant de l'Etat devant les juridictions judiciaires" ; "alors qu'est en principe recevable

par Colbert X..., agent de l'Etat, blessé lors d'un accident de la circulation dont Salim A... a été déclaré responsable, la juridiction du second degré limite le recours de l'agent judiciaire du Trésor

, et non l'accident, d'autant que l'intéressé a été mis en retraite anticipée en raison de son infirmité imputable au service"; "alors qu'un agent de l'Etat, victime d'un accident imputable à un tiers