[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

[K] a été déclaré coupable, par un jugement du 8 octobre 2020, de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. 10. M. [K] et le ministère public ont formé appel contre cette décision.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 11 janvier 1990 qui, dans les poursuites suivies contre X... des chefs de détournement d'actif et augmentation

frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit de banqueroute par augmentation

visé relevait manifestement d'autres causes que le délit de banqueroute pour augmentation frauduleuse du passif et pouvait s'expliquer par l'existence des malfaçons affectant de nombreux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'augmentation frauduleuse du passif, pouvant donner lieu à une mesure

Z... par l'usage de moyens ruineux pour se procurer des fonds et retarder l'ouverture de la procédure collective, et par l'augmentation frauduleuse du passif, d'où il se déduisait que le préjudice spécial

mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 15 juin 1988 l'ayant condamné, pour escroquerie et banqueroute par augmentation

des factures de clients et de fournisseurs, tenu une comptabilité fictive, présenté des comptes annuels inexacts, et pour des faits de banqueroute par détournement d'actif, comptabilité fictive et augmentation

de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de détournement d'actif, augmentation

dépôt de bilan, ce qui lui a interdit d'apprécier l'existence d'une véritable intention frauduleuse d'augmenter son passif pas plus que la réalité significative de cette augmentation, la cour d'appel

dépôt de bilan, ce qui lui a interdit d'apprécier l'existence d'une véritable intention frauduleuse d'augmenter son passif pas plus que la réalité significative de cette augmentation, la cour d'appel

réquisitoire, notamment la plainte des créanciers de la société civile immobilière Y..., dénonçaient bien des faits d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, de détournement d'actif et d'augmentation

cependant aucune pièce n'est produite aux débats dans le cadre de la procédure d'appel et ce grief ne sera donc pas retenu ; que la cour retiendra en revanche le grief de détournement d'actif et d'augmentation

[V] coupable des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sur la période du 27 mars 2015 au 27 septembre 2016, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont

sociales ; que le système de fausses factures, qui a conduit le tribunal correctionnel de Versailles à prononcer condamnation à l'encontre de l'intéressé par jugement du 4 décembre 2014, caractérise l'augmentation

cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, dès lors que l'action du liquidateur n'était pas exclusivement fondée sur l'augmentation

avec l'expertise, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrante, justifié de l'absence de valeur des éléments d'actifs constitués par lesdits documentaires ni par conséquent d'une augmentation