AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

Un juge de l'exécution a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme N... pour défaut de qualité à agir de la société et annulé la saisie-attribution.

par expert la valeur des actions nanties au jour de leur attribution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2078 du Code

la transcription à la conservation des hypothèques de ce bien au nom de Mme Y... ; que M.

ces actions ne pouvaient être assimilées à des stock-options achetées à une valeur A et n'ayant acquis une valeur B qu'en fonction du cours de la bourse des actions achetées, dès lors que les actions gratuites

ces actions ne pouvaient être assimilées à des stock-options achetées à une valeur A et n'ayant acquis une valeur B qu'en fonction du cours de la bourse des actions achetées, dès lors que les actions gratuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Gall, divorcée X..., demeurant chez M.

Les salariés et le syndicat font grief au jugement de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le comité social et économique (CSE) doit respecter le principe de non discrimination dans l'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809-I

C... et Q... en restitution du prix de cession et de la valeur des droits sociaux cédés ainsi qu'en réparation de son préjudice devant le tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause attributive

des 2/3 des droits de propriété indivis(1/2 + 1/6) suite à la donation et qu'il y a lieu d' appliquer une décote sur la valeur de la part indivise vendue séparément et qu'il convient de fixer cette valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) que pour avoir paiement de sommes qui leur

fonds où elle est implantée, c'est-à-dire à la valeur actuelle de l'immeuble diminuée de sa valeur actuelle, sans les travaux réalisés ; qu'en adoptant le mode de calcul de l'expert, lequel a fixé la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2073

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la