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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100639
22 mai 2007
22 mai 2007
Joseph Y... de sa demande d'attribution préférentielle et dit que l'immeuble de Baud serait maintenu en indivision entre les consorts Y... par attribution dite éliminatoire et que la part revenant à M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
6 novembre 2013
sur licitation à la barre du Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, AUX MOTIFS QUE l'attribution dite « éliminatoire » suppose la présence d'au moins trois indivisaires dont deux au moins désirent
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101564
19 décembre 2012
19 décembre 2012
éliminatoire relative à l'indivision A mais la maintenait concernant l'indivision B ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire de l'indivision B, que Monsieur Joseph X... aurait
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épouse Y...et nonc/M. Emmanuel X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100558
1 juin 2011
1 juin 2011
d'attribution éliminatoire présentée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101527
20 décembre 2012
20 décembre 2012
éliminatoire, puisque lui seul ne reste pas dans l'indivision ; qu'en outre, cette attribution éliminatoire concerne expressément et seulement la succession de leur père Robert (en réalité Joseph) X..
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100598
9 juin 2010
9 juin 2010
éliminatoire prévue par le texte précité, ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, que ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100750
29 juin 2011
29 juin 2011
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts B... de leur demande d'attribution éliminatoire de la villa ... située
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110413
21 septembre 2016
21 septembre 2016
J... de leur demande d'attribution éliminatoire, D'AVOIR ordonné la licitation de l'immeuble et D'AVOIR condamné Mme I..., veuve J... et M. O...
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100555
15 mai 2008
15 mai 2008
(les consorts X...), des biens dépendant de la communauté et des successions, de dire qu'il se verra attribuer sa part en argent au moyen d'une indemnité et de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100597
28 mai 2014
28 mai 2014
Daniel Y... et Mme Rolande Y... de leur demande d'attribution préférentielle des immeubles litigieux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Daniel et Rolande Y... sollicitent l'attribution « préférentielle » de la
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613720a4cd580146773eccf4
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Rey épouse B... décédée en cours d'instance, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'"attribution éliminatoire" à M.
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60794ca89ba5988459c46554
7 juin 1995
7 juin 1995
que, par le second arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993), la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise, déclaré bien fondée la demande de maintien dans l'indivision formée par les consorts Y..., et dit
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668
20 octobre 2021
20 octobre 2021
cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme [F], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110494
19 octobre 2016
19 octobre 2016
J... l'attribution de l'immeuble indivis à son profit et d'avoir ordonné la licitation du bien ; aux motifs que sur l'attribution de l'immeuble indivis, Q...
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
4 mars 2015
Toutefois, les défendeurs sollicitant eux-mêmes le partage de la succession de leur père ne peuvent être maintenus dans l'indivision :- qu'en cas d'attribution éliminatoire, non sollicitée en l'espèce
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102
15 janvier 2020
15 janvier 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; DIT n'y
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100740
22 juin 2016
22 juin 2016
code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101238
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Y..., puis ordonner la licitation de l'immeuble, la cour d'appel, qui a subordonné l'attribution éliminatoire de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
[M] [L] tendant à dire que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
d'attaché de postuler à un tel emploi, Mme X...avait sollicité un reclassement dans un emploi d'attaché dès 1979 ; qu'en dépit d'un avis favorable, sa demande avait été rejetée ; qu'en se bornant à dire
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