le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Evry, 30 janvier 1992), que Mlle X..., invoquant les attentats

X..., en l'accusant d'avoir commis trois attentats à la pudeur sur leur fils âgé de 3 ans ; que cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que, sur la demande principale en divorce de

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 1991, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien

à la pudeur sans violences sur un mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'André X... reconnaît expressément avoir commis des attentats à la pudeur, entre septembre 1991 et le 18 avril 1992, sur la personne

Y... pour attentat à la pudeur commis sur sa personne ; que, le 20 juin 1994, une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 17 janvier 1995, a été rendue et que le pourvoi

à la pudeur et qu'il ne peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols, la loi du 23 décembre 1980 ne pouvant s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ; que l'attentat à la

DISTINCTES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE ?

Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés sur mineures de 15 ans, excitation de mineur à la débauche,

de l'arrêt qu'à partir du début de 1986, seuls des actes de pénétration sexuelle, excluant dès lors la qualification d'attentats à la pudeur, pourraient être imputées à l'inculpé ; qu'il s'ensuit que

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 15 novembre 2006, qui, pour agressions sexuelles et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

Annemieke, dans les faits qui ont préparé ou facilité lesdits viols et attentats à la pudeur ou dans ceux qui les ont consommés ?

à la pudeur doit avoir été commis, avec violence, contrainte ou surprise ; qu'en laissant incertain le point de savoir si l'attentat à la pudeur qu'elle a retenu avait été commis avec contrainte ou avec

; "alors que cette quatrième question est complexe et donc nulle comme réunissant la circonstance aggravante du viol et un élément constitutif de l'attentat à la pudeur prévu par l'article 331 du Code

A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LES PERSONNES DE TROIS DE SES FILLES, JEANNINE, FRANCOISE ET FRANCINE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SIMPLEMENT RETENU L'ATTENTAT A LA PUDEUR A L'ENCONTRE DE FRANCINE

à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise et dans son dispositif qu'il résulte contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou

article 331, alinéa 1er, à savoir l'attentat à la pudeur violent, dont la continuité est assurée par l'article 222-3 du code pénal en vigueur actuellement ; qu'il en résulte que la prescription de vingt

LARBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE