1995, a été prononcée par l'arrêt de la même cour en date du 21 septembre 1993, rendu sur appel d'une ordonnance de référé du 5 mai 1992 et n'ayant donc pas, de ce fait, autorité de chose jugée au principal

au 10 mai 1995, et du 11 mai 1995 au 28 août 1996, de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 décembre 1994, alors, selon le moyen, 1 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Attendu que Mmes X... font grief à cet arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à leur encontre, alors, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

mars 1993, confirmé par arrêt du 8 novembre 1994, si bien qu'en refusant de liquider l'astreinte à tout le moins au 15 septembre 1995, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

n 91-650 du 9 juillet 1991; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 25 janvier 1996 : Attendu que la société

du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en soulevant à nouveau d'office le moyen tiré de l'absence de notification du jugement du tribunal paritaire en date du

l'astreinte pour la période du 12 juillet 1993 au 24 octobre 1994 et fixé une nouvelle astreinte à compter de cette dernière date ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il figure

ladite loi, l'astreinte définitive prononcée par un jugement confirmé avant le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles 34 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et 1351 du Code civil

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

qu'en confirmant purement et simplement le jugement ayant prononcé l'astreinte à compter du 31 mai 1998, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51

du salarié postérieurement au 2 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le moyen manque

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

lieu à liquidation qu'au prix d'une violation des articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, M.

du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, constatant que les documents qui lui étaient fournis n'établissaient pas la conformité

constitue, pour le syndicat des copropriétaires, un titre exécutoire (violation des articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 29 et 53 du décret du 31 juillet 1992) ; Mais attendu que la cour d'appel

la toiture, les juges du fond ont violé les articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que pour établir qu'une réfection partielle était impossible, I'Association syndicale

C... notaire ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1993) d'avoir maintenu l'astreinte ordonnée par un jugement du 6 janvier 1983 pour contraindre

juillet 1997, puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 ; "alors que, conformément au principe de légalité des poursuites et des peines, les mesures d'astreinte destinées à faire cesser une situation illicite