partie civile, l'indemnisation du dommage moral résultant du décès de sa soeur ; Attendu que, pour confirmer cette disposition du jugement et écarter l'argumentation de la compagnie La Lilloise, assureur

Le jugement a été déclaré opposable à la société [1] (la société), assureur du prévenu. Le [2] ([2]) est intervenu à la procédure. 4. La société a relevé appel de cette décision.

avait intentionnellement omis de déclarer ces éléments à l'assureur ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

[W] [P], l'a condamné à certaines peines, sur l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat

; "en ce que l'arrêt attaqué a "constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité du tribunal l'allocation d'une somme de 33 079,12 euros et que la SA AGF IART, ès qualités d'assureur

régulièrement par la société PFA, assureur du prévenu, en déclarant irrecevables les conclusions déposées par ce dernier tendant à faire reconnaître ladite société responsable de la faute commise par

[C], la société [2], assureur de la partie civile, et la société [1], assureur du prévenu, ont relevé appel de cette décision.

destinée à compenser le préjudice résultant de la perte de son emploi, imputable, selon elle, à l'accident ; Attendu que, pour rejeter cette prétention, la cour d'appel, après avoir relevé que l'assureur

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans les poursuites exercées contre Fernand A... pour homicide involontaire, la compagnie Abeille Assurances, assureur

équivoque, sa volonté de mettre fin à la procédure d'appel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités " ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par l'assureur

prévoyant, pour le préjudice de la victime résultant des frais futurs qu'elle devra exposer en conséquence de l'accident, que cette partie civile devra, pour en obtenir réparation, prouver auprès de l'assureur

Santos C... est fondée sur ces faits ; que la compagnie d'assurances La Palatine ne conteste pas, dans le principe, son obligation à indemnisation au titre du contrat d'assurances ; "alors que seul l'assureur

211-13 du Code des assurances, les indemnités réparatrices de son préjudice corporel soient assorties des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, en sanction de l'absence d'offre faite par l'assureur

une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les juges ont néanmoins prononcé sur l'intervention de la compagnie Groupama, assureur

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DU PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES

de l'employeur, ont déclaré leur décision opposable à ce dernier, ont ainsi violé le texte précité ; "alors, d'autre part, que la cour, qui, sur le seul appel de l'assureur du prévenu, a augmenté le

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 2 juillet 1993, qui,

appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que seul l'assureur du prévenu et de