; qu'il sera donc fait droit à l'exception de non-garantie présentée par la MAAF, celle-ci n'assurant pas le véhicule en cause au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la responsabilité

la police d'assurance, était garanti le conducteur "blessé ou décédé dans le cadre d'un accident" en définissant ce dernier comme "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant

en vue d'assister les victimes d'accidents de la circulation pendant la phase non contentieuse de leurs négociations puissent être assimilées à des consultations juridiques, alors en jugeant

2000, Sandrine Di Y... a demandé à la société d'assurances de "faire le nécessaire pour qu'un contrat d'assurance soit établi au nom d'Edmond X... ; que les assurances du Crédit Mutuel ont écrit le 20

l'accident s'est produit le 6 août 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou

Alain X... aux régimes autonomes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, auprès desquels il avait cotisé et reçu des prestations en réparation

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2019), Mme T... a été victime, le 18 novembre 1979, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société MAAF assurances (l'assureur

causé à un préposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que la clause d'un contrat d'assurance réservant la garantie de l'assureur en cas d'accident du travail causé à un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne - Franche-Comté, dont

LA SOCIETE AXA ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

qui était respectée au moment de l'accident par le contrat de responsabilité automobile souscrit par la société Morison auprès des Mutuelles du Mans Assurances Iard ; que cette assurance est demeurée

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 2018), [S] [N] est décédé des suites d'un accident de la circulation provoqué par la collision du véhicule qu'il conduisait, assuré par la Caisse régionale d'assurance

dans l'accident de circulation survenu le 29 mars 2008, contre la société Swisslife, assureur du véhicule de police également impliqué dans l'accident de circulation du 29 mars 2008 et non fautif, en

que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties prévues par la loi sur l'assurance automobile obligatoire;

été victime, le 9 décembre 2008, d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués des véhicules assurés par la société Matmut (la Matmut) et la société GMF assurances (la GMF) ; que M.

décès, invalidité, maladie et accident, par l'intermédiaire de la société MAARC assurances (le courtier) ; que le 19 janvier 1993, M.

Y..., non assuré, a percuté celui au volant duquel se trouvait M. X..., assuré auprès de la société Axeria, devenue April mon assurance ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE