COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: K 21-17.251 Demandeur: l'association de Défense des consommateurs de Lorraine Défendeur: l'union Fédérale des consommateurs

de défense des consommateurs et usagers de Calonne-sur-la-Lys ; RENVOIE l'Association de défense des consommateurs et usagers de Calonne-sur-la-Lys et la communauté de communes Communauté Artois Lys

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 21-17.251 Demandeur : l'association de Défense des consommateurs de Lorraine Défendeur : l'union Fédérale des consommateurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense des consommateurs et d'assistance familiale (ADCAF), association

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une association de défense des consommateurs (l'UFC 38, l'exposante) de sa demande en annulation de la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement entrepris qui, à la demande d'une association de défense des consommateurs (l'UFC

, qu'« une association de défense des intérêts des consommateurs ne peut agir en justice au titre de l'intérêt collectif des consommateurs et en réparation des préjudices directs et indirects occasionnés

1°/ qu'une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis

AAMOI avait bien vérifié le sérieux des témoignages d'adhérents litigieux et si, en tant qu'association se donnant pour mission de défendre les consommateurs, elle n'avait pas commis une faute en relayant

dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

d'une part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions où ils faisaient valoir que la délivrance de l'assignation avait été retardée par l'intervention, à leur demande, auprès du vendeur, d'une association

de publicité mensongère, a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations suivantes : Organisation générale des consommateurs, Orgeco, Association de défense des consommateurs

son agrément en tant qu'association de défense de consommateurs, que l'association a menti notamment sur la situation géographique de son activité, sur l'identité de son président de fait non habilité

et la procédure, Mme Y... a été engagée, le 1er septembre 1981, en qualité de journaliste par la société Editions de l'Etoile ; que différentes conventions ont été passées entre cette société et l'Association

Anti-Arnaques, association de défense de consommateurs, d'avoir mentionné dans un article intitulé : "Loteries et cadeaux par correspondance : la liste noire des catalogues à éviter", mis en ligne sur

; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 411 1et R. 411 4 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CLCV, association nationale, agréée pour la défense

de défense de commerçants et d'artisans, qui, contrairement aux associations de défense des consommateurs investies de la défense des intérêts collectifs, n'est pas chargée de veiller au respect de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine