COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association

«artisan/commerçant » « il en résulte que ce n'est pas en son nom propre que Mme X... agit dans le cadre du présent recours mais «ès-qualité»», quand la mention « artisan/commerçant » indiquait seulement

observations de Me BOULLEZ et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

de défense de commerçants et d'artisans, qui, contrairement aux associations de défense des consommateurs investies de la défense des intérêts collectifs, n'est pas chargée de veiller au respect de la

Yves, - L'ASSOCIATION LISTE EUROPEENNE POUR L'EUROPE DES NATIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui a condamné le premier

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union des commerçants industriels et artisans de Figeac, l'Union des commerçants industriels et artisans de Capdenac et le Comité des artisans et

la SARL Carpentrassienne des Combustibles ayant pour objet la vente en gros de fuel domestique, d'huile et de charbon ; que la SA Labruyère Distribution était le fournisseur attitré tant de X..., artisan

l'arrêt d'avoir converti ce redressement en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / qu'un redressement judiciaire ne peut être converti en liquidation judiciaire qu'à l'encontre d'un commerçant

"En Toute Franchise", l'association "des commerçants et artisans de Ventabren" (ACAV), l'association "des commerçants et artisans de Velaux Village" (ACAVV) et 24 commerçants l'ont assignée en concurrence

à ses services et exerçait son activité comptable avec une indépendance exclusive de tout contrat salarié à leur égard ; "alors que C., étant salarié de la société Unacacoop, laquelle était son commettant

Collectif de défense des artisans et commerçants (l'association), a, les 7 et 8 mars 2006, distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à Mme X... la rédaction

et sur l'action civile, condamné le même à verser une somme de 30 000 francs à titre de provision à Philippe B..., outre une somme de 51 265,63 francs à la caisse régionale d'assurance maladie des artisans

INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCANT ET ARTISANS DE CHELLES, centre de Médecine du travail ...

des travailleurs non-salariés ; que l'associé unique d'EURL a la qualité d'artisan ou de commerçant dès lors que la société a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'en se bornant à

ORDONNANCE N° 2 Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas (ADCAM) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, LE 24 JUIN 1982, PAR LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, COMME MEMBRE DU CONSEIL

recevaient des conseils comptables, les salariés examinant leurs livres " mettant en forme " les comptabilités que les commerçants signaient eux-mêmes ; que la publicité diffusée pour faire connaître

procureur général, pris de la fausse application des articles 2 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Sur le premier moyen de cassation commun au Cidunati et au syndicat Cidunati des commerçants