que, pour annuler l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'arrêt retient qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers, tels que définis au contrat, à la réalisation

effet d'exclure totalement un associé ou une catégorie d'associés du profit de la société ; que, par ailleurs, l'associé retrayant a droit à la rétribution de ses apports en capital aussi longtemps que

[Y] de la SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, quand cette clause se bornait à prévoir que la valeur des parts de l'associé retrayant était celle fixée par le

des lots correspondant à chaque associé retrayant. 3.

à 54.688 euros, au total, non discutée par les parties ; qu'ainsi, les associés retrayants doivent indemniser la SCP Ravina, pour un montant de 202.193 euros (256.881 – 54.688) ; 1.

d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe (la SCM) et conclu un contrat d'exercice en commun de leur activité professionnelle stipulant, sous certaines conditions, un droit à indemnité de l'associé

faire échec aux dispositions législatives claires qui permettent à l'associé retrayant de bénéficier des dispositions de l'article 1844-9 alinéa 3 du code civil » (arrêt p. 4) ; ALORS QUE l'associé,

; qu'il s'ensuit qu'un seul associé retrayant ne peut prétendre qu'au remboursement de ses droits sociaux mais pas à la reprise de son apport en nature ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en

aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire ; qu'en limitant les droits de M.

d'une société civile professionnelle constitue, dans le second cas prévu par l'article 21 susvisé, une obligation pour la SCP concernée ; que cette réduction, par annulation des parts sociales de l'associé

de droits sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le rachat de ses titres par une société civile immobilière par attribution à l'associé

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant, en l'espèce, d'appliquer aux époux X..., en l'absence de toute disposition contraire, les modalités d'évaluation des parts des associés

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 53 076,96 € la somme due à un associé retrayant (Mme X..., l'exposante) par l'autre associé (M.

. ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant

intérêts du cédant soient préservés ; que la cour d'appel a constaté que l'article 35.2 des statuts accordait au tribunal arbitral le pouvoir de procéder lui-même à l'évaluation des parts sociales de l'associé

sur la cession des parts sociales de l'associé retrayant alors qu'il s'agit d'une charge de la société ; que sur l'année 1994, la SELARL [...] sollicite la déduction des prélèvements effectués par M.

et modalités financières découlant du retrait et que l'associé retrayant a donc droit, tant qu'il détient ses parts sociales, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans