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115 résultats pour « associé d'une société coopérative ouvrière de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53017

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

qualité de dactylographe par la société UTB, laquelle est une société coopérative ouvrière de production dont les statuts prévoient qu'elle tend à avoir pour associés ses salariés et pour salariés ses

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CC

soc

613724a9cd58014677417599

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des

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soc

6079b1a79ba5988459c52d87

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

émises par une société coopérative ouvrière de production dont elle était travailleur associé, d'où il résultait que l'action qu'elle avait engagée n'avait pas un caractère commercial, a exactement décidé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01271

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... a créé le 12 décembre 1985 avec cinq autres associés la Société coopérative ouvrière de production autographe (la Scop Autographe), dont il était salarié en qualité de directeur administratif et financier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00822

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Les Menuiseries de l'Ain, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige

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civ1

61372272cd580146773fd1b6

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société coopérative ouvrière de production La Vie en pull, domicilié ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

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soc

61372140cd580146773f23fa

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production des industries graphiques et de la communication, dont le siège

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soc

61372462cd580146774150c2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2002), que feu Michel X..., auteur des consorts Y.

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cr

6137262dcd58014677423856

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Force Ouvrière Consommateurs ; "aux motifs que, c'est l'article L. 421-1 du Code de la consommation qui prévoit expressément la possibilité de constitution de partie civile des associations régulièrement

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comm

6079d67d9ba5988459c5b60a

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR S'OCCUPER BENEVOLEMENT, A L'AVENIR, DU SERVICE JURIDIQUE DE LA SOCIETE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ET EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01522

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

attaqué, qu'associé fondateur de la coopérative ouvrière de la Réunion, M.

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soc

6079b1919ba5988459c52881

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

coopératives à capital variable, le président du conseil d'administration d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) qui perçoit une rémunération de cette société est, au regard de la législation

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soc

61372240cd580146773fb721

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production Matinox, société à responsabilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00392

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, DU 19 AVRIL 2023 La société Coopérative de production solidarité intergénérationnelle réunionnaise, société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, anciennement association Solidarité

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soc

61372414cd58014677411fe4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210462

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative ouvrière réunionnaise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Coopérative ouvrière de production ASCA carrossier constructeur à payer à M.

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soc

6079b19a9ba5988459c52b2e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 ; qu'il résulte en effet de ce texte que le gérant d'une société de coopérative ouvrière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00055

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2006), que Michel X..., qui était salarié de la société coopérative

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soc

61372327cd580146774061fa

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

alinéa 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ; Attendu, selon ce texte, que les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications

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