l'égard des sociétés MCI et CDRI et déclarer en conséquence l'appel de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que, s'il résulte des actes introductifs d'instance que les sociétés MCI et CDRI ont été assignées

Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

du défendeur ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a déclaré statuer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée à personne ; qu'en

A... qui, intimé et assigné à personne, n'avait pas comparu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué en omettant M.

irrecevable, l'arrêt retient que la société, qui se trouvait en liquidation amiable, conservait sa personnalité morale pour les besoins de la procédure en cours et qu'elle avait été régulièrement assignée

à la société GPPEDI et à la société Infocop, ainsi qu'à l'administrateur du redressement judiciaire de cette dernière société, que la cour d'appel après avoir relevé que l'huissier chargé d'assigner la

laquelle se trouve la société AGF IARD, a fait appel du jugement et a demandé de condamner la société Trans sud à garantir la société Blanquart des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; qu'assignée

Albert Y... n'avait pas comparu sans constater ni même rechercher si ce dernier avait été régulièrement assigné à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 473

à personne ; qu'en déclarant statuer par arrêt réputé contradictoire, sans constater que la société Saz électricité générale, intimée, avait été assignée à personne, la cour d'appel a privé sa décision

ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à une personne physique prise en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière, et qu'il n'était pas

du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour délivrer une assignation

l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés

suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la société Sainte Neomaye, s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel bien qu'ayant été assignée

X... se prévalait expressément de la possibilité d'assigner une personne morale en tout lieu où elle a un établissement, et où elle est susceptible d'être représentée en justice ; que la cour d'appel qui

celle-ci à payer diverses sommes à la société Le Tour blanc ; Attendu qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire sans qu'il ressortit de ses constatations que la société Alain Sordes avait été assignée

recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée

l'article 473 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée

... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne