LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, 2° / L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE, 3° / L'ASSEDIC DE BASSE-NORMANDIE, 4° / L'ASSEDIC DE BOURGOGNE, 5° / L'ASSEDIC CHAMPAGNE-ARDENNES, 6° / L'ASSEDIC D'EURE et LOIR, 7° /

X... des indemnités de rupture et a dit que "l'ASSEDIC devrait régulariser le dossier de M.

X... prévoyait que si le niveau des allocations ASSEDIC "devait baisser et ne pouvait être prolongé jusqu'à l'âge de votre retraite, l'entreprise compléterait les versements des ASSEDIC jusqu'à concurrence

Y... de l'antenne ASSEDIC de Villeneuve-sur-Lot" qu'il n'avait déclaré dans l'attestation ASSEDIC que les salaires effectivement versés au cours des douze derniers mois d'activité conformément au règlement

X..., représentant des ASSEDIC de Bourgogne, ...", partant, au représentant de la partie civile à l'adresse donnée au juge d'instruction, l'ordonnance jointe portant au demeurant : "partie civile : M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ASSEDIC Maine Touraine, les conclusions de M.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne percevant de l'Assedic l'allocation

Languedoc Roussillon Cévennes (ASSEDIC) a versé à M.

Y... en date du 6 juin 1996, Mme X... n'a pas réclamé son attestation Assedic, de plus ni l'Inspection du Travail, ni l'Assedic, -que Mme X... pouvait contacter en cas de nécessité- n'ont adressé de mise

la tierce opposition irrecevable ; Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'Assedic, en qualité de débiteur potentiel des

; que, le 9 juillet 1993, l'ASSEDIC informait le salarié qu'il était admis, à compter du 23 août 1993, à bénéficier de ces droits; que toutefois l'ASSEDIC, informée de ce que le plan social des ouvriers

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2002) d'avoir condamné Mme X... à restituer à l'Assedic

ou organismes assimilés » ; qu'en l'espèce, les Assedic étant le seul organisme en France à verser des indemnités chômage à un salarié, la police d'assurance, en prévoyant la possibilité du versement

Volney, de la SCP Boullez, avocat de l'Assedic de Bretagne, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...

fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC)

Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :