troisième branche : Attendu que la société La Francaise d'images fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la qualité "d'artistes du spectacle" au sens de la législation

à payer certaines sommes, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué comme des énonciations du contrat litigieux que ce dernier n'a pas été conclu avec un "artiste

le principe d'assimilation des mannequins aux artistes du spectacle au regard des modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale, assimilation résultant de l'article L. 311-3. 15° du Code de

d'avoir à Paris, le 7 juin 1989 et en tout cas depuis temps non prescrit, exercé une activité de placement d'artistes du spectacle sans licence d'agent artistique, et a déclaré les parties civiles exposantes

le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1997) a annulé ce redressement ;

du spectacle et, de ce fait, affiliés au régime général de la sécurité sociale, les sportifs professionnels qui participent à des exhibitions ; qu'en effet, les termes artistes du spectacle sont généraux

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la qualité d'artiste du spectacle à M.

sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familles dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 13e de l'article L. 311-3 du code de la sécurité

Y...), prévenu d'avoir exercé une activité de placement d'artistes du spectacle à titre onéreux sans être titulaire d'une licence d'agent artistique, et a déclaré en conséquence irrecevables la constitution

et organise des concerts, emploie occasionnellement des régisseurs de son et lumière, aux rémunérations desquels elle applique le taux réduit de cotisations prévu pour les artistes du spectacle par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES ARTISTES DU SPECTACLE EMPLOYES PAR AYME ET REVEST A L'OPERA MUNICIPAL DE

au sens de l'article L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi en déduisant la qualité d'artiste de spectacle des boxeurs dont la société s'assure le concours, de la nature de l'activité

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

X... relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente

cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de salariat

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que le volet 2 «Artistes du spectacle», de la lettre d'observations du 7 avril 2003 ; qu'en prenant en considération le volet 3 intitulé «Allègement Aubry», non

3,15° du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, les artistes de spectacles auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles