, ce dont il résultait que, remplissant les conditions cumulatives des articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail, la qualité de journaliste devait lui être reconnue ; qu'en lui refusant, malgré

L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 761-2, L. 511-1 du Code du travail, 10-I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi du 27 janvier 1993 ; 3 / qu'en tout état de cause, un lien de subordination juridique suppose que

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

I-1, L. 13 à L. 17, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a limité le préjudice économique

X 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F CFP X 48 % = 1 091 767, 68 F CFP, on obtient 1 091 767,68 F CFP, somme que l'IEOM sera condamné à régler à la salariée, et non 3 366 301 F CFP

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 2 de la loi d'amnistie

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121·3 alinéa 4, "lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier

513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 600 francs

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif

vol contre Grégory Y... et Guy Z..., et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles