d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des faits objets de la poursuite ;

décrite par l'article 687 du Code de procédure pénale ; " au motif que ce texte était inapplicable en vertu de l'article L. 115 du Code électoral, lui-même applicable en dehors même de toute campagne

687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R...

de ses membres en application de l'article 682, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la Cour n'étant pas saisie en application des articles 181 ou 171 du Code de procédure pénale

décide néanmoins que X... a tenu les propos qui lui sont reprochés en sa seule qualité de maire, fait derechef une fausse application des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits

D... et Jacques A..., pris de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi

de l'article 687 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR EST INAPPLICABLE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR CITATIONS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes

520, 680, 687 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle la procédure antérieure, a évoqué

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE A DESIGNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU

688 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations directes délivrées par

679 à 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ; qu'enl'espèce, il résulte des pièces de la procédure