353-16 dudit code le lui permettait dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; que la société ICF La Sablière estimait que seul l'article L. 353-16 du code précité

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles lorsque

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même Code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée

D'autre part, les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article