L. 114-17 du code de la sécurité sociale, M.

Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, puis, lui a signifié, le 16 avril 2021, une contrainte de 220 euros correspondant à la pénalité financière majorée de 10 %. 2.

Y... pour la période du 28 décembre 2011 au 30 septembre 2013, dont il est résulté un indu global de 6.794,69 euros, et l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est ainsi suffisamment

de l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la

social fixant le montant de la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire des prestations peut en contester le bien-fondé à l'appui de son opposition à contrainte

L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS subsidiairement QU'il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe en droit

X... une mise en demeure d'avoir à payer une certaine somme au titre d'une pénalité qui lui avait été préalablement notifiée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; que

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.114-17 du Code de la sécurité sociale et R.114-13 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que la demanderesse n'a jamais

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, celle-ci est justifiée », la cour d'appel, s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité de l'infraction que l'étendue

AUX MOTIFS QUE en vertu des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

Mme W... conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir que la carsat n'avait pas soutenu que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale devait être fixé

B... par courrier adressé le 18 mars 2016 pour la somme de 1 100 €, Aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale applicables au cas d'espèce, peuvent faire

X... susceptible à lui seul de justifier ladite pénalité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.

455 du code de procédure civile ; Alors 7°) que les pénalités prévues à l'article L. 114-17 II du code de la sécurité sociale sont subordonnées à la preuve de l'intention de frauder ; qu'en s'étant bornée

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément que les aides financières accordées

L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 août 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction