aux objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et n'a pas méconnu l'article L. 34-8-3 du même code. 23.

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

C... à payer à titre de dommages et intérêts, au SNETE, la somme de 1 000 euros au GHN, la somme de 1 000 euros au SNEEP-EE, la somme de 1 000 euros, à l'association de gestion de la CPNE-EE, la somme

[P] [S], domicilié [Adresse 176], 212°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 177], 213°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 178], 214°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 179], 215°/ M.

Faits et procédure 1.

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

213-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement, QU'une Urssaf n'acquiert

le texte susvisé ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 15 § 1 de la loi dite LCEN du 21 juin 2004 prévoyant une responsabilité de plein droit de l'opérateur n'est pas d'ordre public ; qu'en affirmant

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

L. 218-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2313 du Code civil.

avait retenu une base erronée pour certains salariés ; que la société CPES ne contestait pas que, par application de l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale, c'était bien le plafond théorique

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Vu les dispositions 33, 34, 40, 469, 490, 145, 808, 809 et 811 du Code de procédure civile, L. 213-1, L. 213-2 et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrivant

R. 211-4-13° du code de l'organisation judiciaire ; que dans une telle hypothèse, l'article 79 du code procédure civile qui impose à la cour de statuer au fond lorsqu'elle infirme la décision statuant

Faits et procédure 1.