Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773ffff2
6 mai 1996
6 mai 1996
Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
en paiement dirigée contre la société Ressources informatiques et de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°
Source officielle